Amendement N° 509C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 849C (Adopté) 852C (Adopté)
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert, M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux députés et deux sénateurs de chaque sexe, et pour le reste de sa composition, de façon paritaire, des représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , au sein duquel les députés et les sénateurs doivent être élus dans un des départements de la région ».
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer l'information de la Représentation nationale sur l'évaluation du CICE, cet amendement propose d'intégrer les parlementaires dans le comité de suivi placé auprès du Premier ministre et chargé de veiller à l'évaluation du CICE prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts.
Il est également prévu d'assurer la présence des parlementaires dans les comités de suivi régionaux.
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