Sous-Amendement N° 852C à l'amendement N° 509C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Suppression d'un alinéa inapplicable en l'état.
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