Sous-Amendement N° 858C à l'amendement N° 511C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 novembre 2013 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
À l’alinéa 4, après le mot :
« sportive »,
insérer les mots :
« extérieure et permanente ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l’amendement 511 qui vise à exclure du champ du foncier bâti les terrains non cultivés affectés à la pratique d’une activité sportive lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
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