Sous-Amendement N° 866C à l'amendement N° 511C (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  d'une activité sportive »

les mots :

«  du golf ».

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte.

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