Sous-Amendement N° 867C à l'amendement N° 511C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I.bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l'année 2015. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
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