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Amendement N° 868A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(7 amendements identiques : CF20A CF255A CF17A CF18A 34A 551A 755A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, M. Bies, M. Goua.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Article 18(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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