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Amendement N° 911A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(8 amendements identiques : CF228A CF1A CF463A 97A 636A 736A 921A 982A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Mazetier, M. Rogemont, M. Laurent, M. Bies, M. Goua, M. Caresche.

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Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014

Après l'article 18(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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