Amendement N° 97A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(8 amendements identiques : CF228A CF1A CF463A 636A 736A 911A 921A 982A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de La Verpillière, M. Blanc.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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