Amendement N° 95A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Les m et n de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis. ».
II. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer au café, en tant que boisson chaude, le taux dévolu aux produits de première nécessité.
En effet, le café est actuellement taxé en grande surface à 5.5 % comme produit de première nécessité. Mais lorsque le café est consommé au café, au distributeur, ou en vente à emporter, il est taxé à 7 % car il est considéré comme un produit préparé. Cette distinction n'est pas justifiable car le café, qu'il soit bu au domicile des français ou en distributeur sur leur lieu de travail par exemple, est toujours consommé sous forme de produit préparé. Et dans les deux cas, il s'agit du même produit de 1ère nécessité.
Selon le gouvernement, le taux réduit de TVA appliqué aux produits de première nécessité « vise plus particulièrement les ménages modestes (…), c'est une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation ». Dans cette logique, le café, boisson populaire et consommée en masse par les français, doit rester à un prix abordable et être soumis au taux évoqué.
Cette démarche est particulièrement importante sur les lieux de travail des français. Les entreprises et les usines de notre pays accueillent 500 000 distributeurs et automates. Après la restauration collective, le distributeur est la solution la moins chère pour boire un café et 14 millions de boissons chaudes sont consommées par jour.
Cette pause café est capitale en tant que moment privilégié de détente et d'échange pour les travailleurs. Et elle est reconnue comme telle par les chefs d'entreprises et les salariés. Le gouvernement a indiqué récemment que le taux de TVA fixé à 7 % passerait à 10 %, ce serait un très mauvais signal pour la vie sociale entreprise. Les salariés se reporteraient sur d'autres solutions plus individualistes type bouilloire ou cafetière.
C'est pourquoi il est primordial que le café en tant que boisson chaude soit proposé aux Français à un prix abordable et soit soumis au taux dévolu aux produits de première nécessité, quelque soit le mode de consommation (en distributeur, au comptoir, à emporter...). Ce serait un signal fort envoyé aux Français, qui sont parmi les principaux consommateurs au monde.
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