Amendement N° CE6C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 64(C)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
La non-revalorisation des barèmes de l'APL et de l'ALS est compréhensible dans un contexte budgétaire difficile.
Néanmoins, elle est totalement contradictoire avec d'autres objectifs du Gouvernement, notamment l'encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers.
En effet, ces deux aides constituent un appui non négligeable pour les locataires, leur permettant de réduire le montant de leur loyer, qui constitue un poste budgétaire conséquent.
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