Amendement N° CE9C (Adopté)

Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a modifié l'article L351‑3 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant une actualisation annuelle de l'APL en fonction de la variation de l'IRL. Cet amendement vise donc à garantir le « maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement », conformément à l'objet visé par cet article L351‑3.

Par ailleurs, la revalorisation conforme à la loi proposée par cet amendement est moindre que ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2014 (94M€). En effet, le taux de variation annuelle de l'IRL estimé pour le troisième trimestre de 2013 lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014 était de 1,13 %. Mais, publiée le 16 octobre 2013, la progression effective de l'IRL au troisième trimestre de 2013 s'est avérée être inférieure à la prévision puisqu'elle a été de 0,90 %.

Enfin, en maintenant l'actualisation annuelle de l'allocation de logement familiale en fonction de l'IRL, cet amendement n'augmente pas les charges de l'État.