Amendement N° CF109A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
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Exposé sommaire :
La suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité va se traduire pour les 1.7 millions de contribuables concernés par une hausse de l'impôt sur le revenu de 61 euros par enfant pour les parents de collégiens, de 153 euros par enfant pour les parents de lycéens et de 183 euros par enfant pour les parents d'étudiants. C'est une mesure clairement défavorable au pouvoir d'achat des ménages. Les auteurs de l'amendement demandent en conséquence la suppression de ce dispositif.
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