Amendement N° CF195A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 du présent projet de loi de finances.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur.
Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à 183 € pour un étudiant à charge.
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