Amendement N° CF126C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 58(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
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