Amendement N° CF38C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 58(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50% le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil.
D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue substantiellement ; de l'autre on redonne du pouvoir fiscal aux départements.
Une nouvelle fois, c'est le levier fiscal qui est actionné au détriment du pouvoir d'achat des ménages à défaut d'une véritable réflexion d'ensemble sur la capacité des départements à contenir l'envolée de leurs dépenses.
En effet, cette mesure contraire au développement de la mobilité professionnelle représente une ponction de l'ordre de 1,2 milliards d'euros au détriment des ménages.
Il convient donc de la supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.