Amendement N° CF222A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF247A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Mariton, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 24(A)
I. – À compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le taux normal de TVA sera fixé à 20 % au 1er janvier 2014.
L'amendement proposé vise à répercuter cette hausse de taux sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, conformément à ce qui a été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.
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