Amendement N° CF247A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF222A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 24(A)
I. – À compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le taux normal de TVA sera fixé à 20 % au 1er janvier 2014.
L'amendement proposé vise à répercuter cette hausse de taux sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, conformément à ce qui a été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.
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