Sous-Amendement N° CF227C à l'amendement N° CF175C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement :
« Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent percevoir une surtaxe, dont le tarif, fixépar délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et de 0,70 € par hectolitre.Ces limites sont relevées au » (le reste sans changement)
II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement laisse aux communes la faculté de ne pas instituer la taxe et, dans le cas où elles l'instituent, d'en moduler le tarif. Les propositions de notre collègue Christine Pirès-Beaune sont, en revanche, reprises en ce qu'elles visent à fixer un plancher à la surtaxe et à indexer celui-ci sur l'inflation (comme c'est le cas pour les taxes sur d'autres boissons).
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