Amendement N° 230 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Duby-Muller.
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent amendement
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