Amendement N° 3076 (Non soutenu)

Il est choquant que le Gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires.

Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraite des fonctionnaires, qu'aucune mesure de financement spécifique n'est prévue ?

Doit-on rappeler que le Gouvernement, ai=u lieu de prendre des mesures de convergence, prend des mesures qui entretiennent la rupture entre les fonctionnaires et les salariés du privé, en prévoyant d'ors et déjà un étalement dans la durée des hausses de cotisations supplémentaires prévues par cette réforme ?

Deux scandales sont à relever dans l'étude d'impact dont fait l'objet le projet de loi :

- Le fait d'assurer que le besoin de financement des régimes spéciaux serait garanti par les efforts de maitrise des dépenses de l'État. C'est avancer une source de financement opaque pour se dispenser d'une réforme structurelle.

- Le fait que le Gouvernement écarte certains scenarii, comme le prolongement de la règle de 2003 en matière d'allongement de la durée de cotisation ou certaines des pistes du rapport MOREAU au motif qu'ils « dépasseraient les besoins de financement requis » … alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'allongement de la durée de cotisation prévu par le projet de loi, en 2020, il manquera toujours 13 milliards d'euros dans les caisses des régimes.

Cet amendement de suppression dénonce une mesure d'affichage et le manque de courage et de responsabilité du Gouvernement sur la retraite des agents de l'État.