Amendement N° 653 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(27 amendements identiques : 27 70 126 223 382 428 563 668 698 728 879 1564 1565 1567 2374 2793 2841 2844 2847 2850 2889 2897 2998 3014 3049 3050 3069 )
Déposé le 7 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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