Amendement N° CL117 (Non soutenu)

L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l'a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n'est nullement une obligation, c'est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article laisse planer une ambiguïté.

Afin de laisser les collectivités négocier librement, cet amendement propose une nouvelle rédaction supprimant le délai de signature à partir de la réception de la demande.