Amendement N° CL125 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit de transférer à titre obligatoire aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer. L'article 35 B crée également une nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Or le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre mérite d'être approfondi quant à :

-l'état des lieux des ouvrages, notamment ceux de protection contre les inondations et les digues (l'absence d'un état des lieux complet des digues rend difficile l'appréciation des ouvrages à transférer aux collectivités),

-au chiffrage de l'évaluation du coût de la compétence transférée (le chiffrage « officiel » a été évalué sur la base de 3000 km de digues sur 9000 km)

-à l'étendue des responsabilités que les EPCI devront assumer (classification des ouvrages au regard des risques évalués pour les personnes et les biens ...).

Il est proposé de retirer ces dispositions du projet de loi afin qu'elles puissent être discutées dans un autre texte.Il est important d'organiser une concertation sur la base d'éléments d'information précis, étendue du transfert et financements adaptés, dans l'attente :

- de l'approbation de la stratégie nationale de gestion des risques d‘inondation, en cours d'élaboration qui doit préciser les objectifs,

- et d'éléments financiers et fiscaux sur le mécanisme des taxes nouvelles pour la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations ainsi que sur leur rendement.

Il s'agit d'une position défendue par de nombreuses associations d'élus.