Amendement N° CL29 (Non soutenu)

L'article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d'entreprendre, de façon unilatérale, et sans enquête publique, des travaux d'entretien des cours d'eau, des berges présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux aux lieux et places des propriétaires fonciers et exploitants agricoles.

Ce transfert de la charge de l'entretien des milieux aquatiques n'est pas opportun dès lors les propriétaires fonciers et exploitants agricoles entretiennent gratuitement, depuis toujours, les espaces riverains de leurs exploitations agricoles avec leur propre matériel. L'article 35 B met le coût de l'intervention discrétionnaire de la collectivité territoriale à la charge des propriétaires et exploitants agricoles augmentant ainsi les charges qui pèsent sur ceux-ci, via la création d'une taxe, ce qui n'est pas acceptable dans le contexte économique difficile actuel.

Enfin ce transfert de compétences du privé vers les collectivités territoriales est contraire aux déclarations du Président >de la République selon lesquels l'initiative privée doit être privilégiée sur l'initiative publique. « Un État efficace, c'est un État qui fait confiance » avait souligné à Dijon le 12 mars dernier, le chef de l'exécutif national.