Amendement N° CL178 (Adopté)

Substituer aux alinéas 4 à 22, les vingt-deux alinéas suivants :

« Art. L. 5741-1. - I. - Le pôle territorial d'équilibre est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle territorial d'équilibre.

«  La création du pôle territorial d'équilibre est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l'État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.

« II. - Le pôle territorial d'équilibre est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du présent code, sous réserve des dispositions du présent article.

«  Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

« III. - Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle territorial d'équilibre. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.

«  La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

« IV. - Un conseil de développement territorial réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle territorial d'équilibre.

«  Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat par le conseil syndical du pôle territorial d'équilibre.

«  Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle territorial d'équilibre.

«  Art. L. 5741-2. I. - - Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle territorial d'équilibre élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

«  Sur décision du comité syndical du pôle, le ou les conseils généraux ainsi que le ou les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.

«  Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle territorial d'équilibre. Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle territorial d'équilibre. Il doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale dont relève le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.

«  Lorsque le périmètre du pôle territorial d'équilibre recouvre celui d'un parc naturel régional, le projet de territoire doit être compatible avec la charte du parc. Une convention est conclue entre le pôle et le syndicat mixte en charge de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.

«  Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ainsi que, le cas échéant, par les conseils généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.

«  Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres et aux conseils généraux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.

«  Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.

« II.- Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle territorial d'équilibre, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et, le cas échéant, les conseil généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au pôle territorial d'équilibre par les établissements publics de coopération intercommunale et par les conseils généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom.

«  La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des conseils généraux et conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle territorial d'équilibre.

«  III.- Le pôle territorial d'équilibre et les établissements publics qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du présent code. Le pôle territorial d'équilibre présente, dans le cadre de son rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.

«  Art. L. 5741-3. I. - Lorsque le périmètre du pôle territorial d'équilibre correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut s'en voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification.

«  Lorsque le périmètre du pôle territorial d'équilibre recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés.

« II. Le pôle territorial d'équilibre peut constituer le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.

«  Art. L. 5741-4. I. Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répond aux conditions fixées au I de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial.

«  Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. Le comité syndical et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle territorial d'équilibre, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

«  Art. L. 5741-5. L'organe délibérant du pôle territorial d'équilibre peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du présent code.

« II - Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont transformés en pôles territoriaux d'équilibre par arrêté du représentant de l'État dans le département où est situé le siège du syndicat mixte.

« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État dans le département informe les organes délibérants du syndicat mixte et de ses membres du projet de transformation.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres peuvent s'opposer à la transformation, dans un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département du projet de transformation, par délibérations concordante des organes délibérants des deux tiers au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou des organes délibérants de la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population totale.   A défaut de délibération prise dans les trois mois de l'information par le représentant de l'État dans le département, leur décision est réputée favorable à la transformation.

« À défaut d'opposition, la transformation est décidée à l'issue du délai de trois mois, par arrêté du représentant de l'État dans le département où est situé le siège du syndicat mixte.

« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés au pôle territorial d'équilibre, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle territorial d'équilibre, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

« En cas d'opposition, les contrats conclus par les pays antérieurement à l'abrogation de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'associations ou de groupements d'intérêt public reconnus comme pays dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peuvent, par délibérations concordantes, constituer un pôle territorial d'équilibre.

« IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du même code, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles territoriaux d'équilibre, ». ».

: