Sous-Amendement N° CL285 à l'amendement N° CL178 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1407 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'amendement CL178 :
« La conférence est consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du pole rural d'équilibre et de solidarité territoriale ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé ».
Exposé sommaire :
Les communes sont garantes de la démocratie de proximité tant réclamée par les citoyens français. Ce besoin de proximité est d'autant plus essentiel dans les territoires ruraux où les services publics sont moins nombreux. Or, les maires représentent les élus les plus proches des citoyens locaux et constituent en cela leurs meilleurs porte-paroles. À ce titre, ils doivent relayés les besoins de la population.
L'établissement d'une Conférence territoriale des maires dans chaque pôle rural d'aménagement et de coopération constitue alors un moyen de relayer les aspirations citoyennes locales dans les structures publiques de plus grande dimension.
L'efficacité de cette conférence des maires exige d'une part qu'elle soit convoquée au moins une fois par an et, d'autre part, qu'elle puisse s'auto-saisir lorsqu'une majorité de ses membres souhaite débattre d'un thème entrant dans leur cadre de ses compétences.
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