Amendement N° CL179 (Adopté)

Sur l'ensemble du territoire national, les enjeux de gestion des cours d'eau ont historiquement amené les collectivités à s'organiser volontairement, pour assumer, via des structures syndicales, les fonctions nécessaires à la gestion des cours d'eau (entretien, maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux, animation et programmation de démarches de gestion concertée…), à l'échelle du bassin versant, et souvent dans le cadre d'une planification locale (le schéma d'aménagement et de gestion des eaux). Ces syndicats de rivière pourront poursuivre leur action si les communes et EPCI-FP compétents y adhèrent, ce qui peut conduire ces groupements de collectivités à changer leur statut : les ententes interdépartementales et les syndicats intercommunaux (auxquelles adhèrent l'EPCI à FP) deviendront des syndicats mixtes.

Le projet de loi, en l'état de sa rédaction, prévoit un dispositif transitoire consistant à préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, et au plus tard jusqu'au 1 er janvier 2016. Mais ce délai est jugé trop court pour assurer une transition sereine vers le nouveau dispositif. Il est proposé de l'étendre au 1er janvier 2018.

Il convient en effet de ne pas déstabiliser les structures existantes de bassin versant, dont l'action est essentielle pour la mise en œuvre de directives européennes fixant des objectifs à brèves échéances (directive cadre sur l'eau, directive inondation).