Amendement N° CL194 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, Mme Descamps-Crosnier.
A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date « 1er janvier 2018 ».
Exposé sommaire :
A défaut d'un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de repousser le délais de dévolution de la compétence de deux ans afin d'intégrer les préconisations de la mission d'évaluation et de permettre aux EPCI à fiscalité propre de se préparer à en assumer la responsabilité, tant du point de vue financier et institutionnel (conditions de subdélégation à un syndicat mixte), que du point de vue de l'ingénierie nécessaire.
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