Amendement N° CL181 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Ollier, Mme Pécresse, M. Devedjian, M. Guillet, M. Scellier, M. Balkany, M. Myard, M. Debré, M. Gaymard.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « ,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.
II. - Le VI devient VIII.
III. - Après le V sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300 000 habitants.
« VII. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris forment un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s'ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. Ces seuils peuvent être modifiés par le représentant de l'Etat dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a rétablir l'écriture du texte initial du gouvernement car l'achèvement de la carte intercommunale est un préalable à la constitution de la métropole. Cette écriture avait le mérite de reconnaitre l'ensemble des EPCI existants. La construction des intercommunalités ne s'engage que dans une relation mutuelle de confiance entre les élus locaux et ce processus est le fruit d'une maturation qui se fait au rythme de la nécessité de développer une ambition commune qui dépasse le périmètre communal. Actuellement les EPCI des départements des Hauts-de-Seine, du Seine-Saint-Denis et du val de Marne ne couvrent que 44, 1% de la population de cette partie de l'Ile de France.
Il est donc important de donner du temps aux EPCI de ces départements pour se construire et se développer.
Par ailleurs, si la volonté du législateur est de mettre en place un dispositif d'achèvement de la carte intercommunale, il est proposé de permettre au représentant de l'Etat de moduler le seuil de 200 000 habitants en tenant compte des projets de territoire. La dynamique des intercommunalités repose sur une confiance partagée des élus locaux, ce qui se construit avec le temps et qui exige par conséquent une longue maturation. L'intercommunalité à marche forcée est la pire des méthodes. Il faut donc mettre de la souplesse dans le dispositif pour les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise.
Ainsi, sous la responsabilité du préfet de Région, il sera possible de tenir compte des situations géographiques des EPCI.
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