Amendement N° CL198 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : CL327
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en s'appuyant sur des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. »
Exposé sommaire :
La rationalisation de la carte intercommunale dans les départements de la grande couronne parisienne est une mesure importante du projet de création de la Métropole du Grand Paris. Elle vise la constitution de groupements à fiscalité propre ayant une taille critique et un niveau d'intégration communautaire élevé capables de conduire des politiques publiques de développement économique moteur pour l'ensemble de la région.
Le présent amendement propose que les groupements dont le siège est situé dans l'unité urbaine comptent au moins 200 000 habitants.
L'effort de rationalisation et d'intégration permettra aussi de simplifier la coordination des politiques publiques sur l'ensemble des territoires.
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