Sous-Amendement N° CL327 à l'amendement N° CL198 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Mallé, M. Guedj.
Rédiger ainsi l'article 10 :
« L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII et un VIII ainsi rédigés :
« VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en s'appuyant sur des particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. »
« VIII.- Chaque établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la Consultation du Grand Paris ne s'y étaient pas trompé qui proposaient d'accoler « Paris- » comme suffixe à toutes les communes d'Ile-de-France...
Cette homogénéisation est nécessaire alors que la création d'un cœur de métropole intégré porte en elle un possible sentiment de fracture entre ceux qui sont dedans et ceux qui sont dehors. A travers un nom partagé par tous les territoires de la région parisienne, il s'agit de créer une identité commune et de rassurer tous les territoires (y compris les territoires périphériques) qu'ils font bien partie du projet et ne sont pas abandonnés par le centre.
La clarification des noms de tous les territoires de taille intermédiaire (dans et hors de la métropole) permettra aussi de plus de donner une existence propre à cette échelle intermédiaire : pour les citoyens, cela matérialisera symboliquement que c'est là que se construit le grand Paris. Enfin, cela permet de renforcer l'identité et la force de la marque « Grand paris » et de développer des territoires à international, les intercommunalités devenant plus aisément identifiables par les interlocuteurs étrangers.
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