Amendement N° CL202 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : CL312
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Au quatrième alinéa, remplacer la date : « 1er janvier 2015 » par la date :« 1er juillet 2014 ».
Exposé sommaire :
Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) est un instrument majeur pour la programmation et de planification des politiques publiques de logement et de l'hébergement en Ile-de-France.
En raison de l'importance de la crise du logement dans cette région, il est proposé d'avancer du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2014 la date de création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui sera chargé d'élaborer le SRHH, afin de doter l'Ile-de-France de ce nouvel outil le plus rapidement possible.
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