Amendement N° CL226 (Non soutenu)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(2 amendements identiques : CL180 CL66 )

Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Launay, Mme Pires Beaune.

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Compléter cet article par les alinéas suivants :

Exposé sommaire :

L'article 35B attribue à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

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