Amendement N° CL66 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Tourret.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
Exposé sommaire :
L'article 35B attribue à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
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