Amendement N° CL268 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL63 )
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 231, substituer aux mots :
Exposé sommaire :
La prise en compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine perçue ou versée par le département du Rhône et par la métropole de Lyon est pertinente pour déterminer le niveau de contribution ou d'attribution au titre de la péréquation départementale, mais pas pour la péréquation horizontale du bloc communal. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la référence à l'article L. 3662-10 qui renvoie à ce niveau dernier de péréquation.
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