Amendement N° CL63 (Adopté)

Le texte adopté par le Sénat en seconde lecture prévoit que les indicateurs de ressources fiscales utilisés pour répartir les fonds de péréquation horizontale des départements (fonds DMTO et fonds CVAE) et le fonds de péréquation horizontale du bloc communal (le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) tiennent compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine perçue ou versée par le département du Rhône et par la métropole de Lyon. Si cette prise en compte apparaît légitime pour déterminer le niveau de contribution ou d'attribution au titre de la péréquation départementale du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, cette prise en compte pour la péréquation au sein du bloc communal n'est pas pertinente :

-         D'une part parce que, formellement, le département du Rhône n'est pas concerné par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Or la rédaction actuelle de l'alinéa 231 laisse entendre que le département du Rhône serait concerné par le FPIC. Seule la métropole de Lyon sera concernée par la péréquation au sein du bloc communal et au sein des départements ;

-         D'autre part, parce que le gouvernement souhaite que pour répartir les mécanismes de péréquation horizontale et verticale au sein de chacune des catégories de collectivités territoriales, la richesse de chacune des collectivités soit mesurée de manière juste et équitable. Ainsi pour mesurer la richesse de la métropole de Lyon au regard du FPIC, ne seront prises en compte que ses ressources fiscales relevant du bloc communal. Pour ne pas fausser les comparaisons au détriment de la métropole de Lyon, les ressources départementales de la Métropole de Lyon ne seront pas prises en compte dans le calcul du FPIC. De même, pour répartir le fonds DMTO et le fonds CVAE des départements, ne seront prises en compte que les ressources départementales de la métropole de Lyon. Le gouvernement souhaite appliquer le même raisonnement pour la dotation de compensation métropolitaine. En effet celle-ci est calculée afin de corriger les effets de la répartition territorialedes produits antérieurement perçus par le département du Rhône, de façon à garantir, à la date de la création de la métropole de Lyon, l'égalité des deux taux d'épargne théoriques. La dotation de compensation métropolitaine a donc pour vocation de corriger les effets des transferts de ressources et de dépenses propres aux départements. Le gouvernement estime donc qu'elle ne doit pas être prise en compte dans l'indicateur de ressources utilisé pour le calcul du FPIC.

Pour ces raisons, le présent amendement propose que la dotation de compensation métropolitaine ne soit prise en compte que dans l'indicateur de ressources utilisé pour répartir les fonds de péréquation des départements.