Sous-Amendement N° CL296 à l'amendement N° CL200 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille.
Compléter l'alinéa 92, par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que les EPCI existants avant la création de la métropole, puissent conserver les compétences qui leurs étaient préalablement déléguées par les communes.
Cela permettrait de prendre en compte les dynamiques territoriales, et permettrait de régler le problème de l'éclatement de certains marchés publics, actuellement délégués par des EPCI.
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