Sous-Amendement N° CL309 à l'amendement N° CL200 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Mallé.
A l'alinéa 60, après les mots :
« six ans renouvelable »,
insérer les mots
« après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, il est proposé que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'Etat et la métropole du Grand Paris.
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