Sous-Amendement N° CL310 à l'amendement N° CL200 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Mallé.
A l'alinéa 60,
avant les mots
« Elle peut être dénoncée »,
insérer les mots
« Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, afin d'assurer un parallélisme des procédures, de permettre au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France de donner son avis sur la dénonciation, par le préfet, de la convention régissant la délégation de compétences passée entre l'Etat et la métropole du Grand Paris.
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