Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Mallé.
A l'alinéa 47, supprimer les mots « prend en compte ».
Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
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