Sous-Amendement N° CL314 à l'amendement N° CL203 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Mallé.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant :
« Après l'alinéa 21, est inséré l'alinéa suivant :
« Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas définitivement approuvé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, durant la période d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, à donner au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement valeur de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
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