Amendement N° CL203 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : CL317 CL313 CL316 CL314
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Parmi les collèges qui composent actuellement les comités régionaux de l'habitat (CRH) figure celui des représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.
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