Sous-Amendement N° CL315 à l'amendement N° CL200 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Guen, M. Alexis Bachelay.
Après l'alinéa 129,
Insérer les alinéas suivants
« La mission de préfiguration est chargée d'étudier la fusion des départements au 1er janvier 2020 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris.
« Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014. Elle étudie les modalités de transfert des compétences et des moyens d'action financiers, humains et matériels de la métropole, ainsi que les modalités d'élection des membres de l'exécutif de la métropole. »
Exposé sommaire :
La création d'une métropole du Grand Paris composée de l'ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape. Afin de tendre vers une véritable métropole intégrée, dotée d'une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l'efficacité des politiques publiques sur le cœur de l'agglomération parisienne, il est proposé que la mission de préfiguration étudie les modalités d'un transfert des compétences des départements vers la métropole.
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