Sous-Amendement N° CL317 à l'amendement N° CL203 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Mallé.
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
"Insérer un alinéa 28 ainsi rédigé :
« Le premier paragraphe de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : « hors Ile-de-France et moins de 30 % des résidences principales en région Ile-de-France. »
Exposé sommaire :
Pour faire face à la demande très forte en matière de logement et mettre en œuvre les objectifs du Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), voté le 18 octobre, il convient de fixer l'objectif de 30 % de logement social en Ile-de-France.
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