Sous-Amendement N° CL320 à l'amendement N° CL200 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Le Guen, M. Alexis Bachelay.
I.Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants :
« Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d'un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de Police et du représentant de l'État dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire métropolitain.
Le Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. »
II. Rédiger ainsi l'alinéa 112 :
« Les modalités de fonctionnement de la Conférence métropolitaine, du Conseil de développement et du Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le Conseil de la Métropole. »
Exposé sommaire :
Les bassins de délinquance ont évolué en Ile-de-France et ne sont pas délimités par les frontières administratives.Depuis 2009 et la réforme de la police d'agglomération, le champ d'action de la Préfecture de police en matière de prévention de la délinquance s'est donc élargi aux trois départements de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Assise sur un périmètre identique, il semble dès lors cohérent que la Métropole du Grand Paris soit associée à la définition des politiques de prévention de la délinquance.
En outre, la politique de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment au niveau local, requièrent une concertation de plus en plus large pour son élaboration entre l'ensemble des acteurs institutionnels et des acteurs concernés.
Le présent projet de loi attribue aux Conseils de territoire l'exercice de la compétence politique de la ville, dont les dispositifs locaux de prévention de la délinquance.Cet amendement vise donc à assurer une coordination métropolitaine de l'ensemble des dispositifs locaux
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