Sous-Amendement N° CL323 à l'amendement N° CL200 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Da Silva, M. Guedj, M. Mallé, M. Pietrasanta, M. Rihan Cypel.
A l'alinéa 14 :
Modifier le titre II de la rédaction proposée pour l'article L. 5219-1 du CGCT comme suit :
I. le 1° est transformé en 4° et est ainsi rédigé :
« 4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ;
« b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipement culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain;
« L'exercice de ces compétences prennent en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le Conseil régional.
II. En conséquence, le 2° est transformé en 1°, le 3° est transformé en 2° et le 4° est transformé en 3°.
Exposé sommaire :
La Métropole du Grand Paris est créée avec pour objectif principal de mutualiser la compétence logement. Toutefois, il est important de signaler, dans l'agencement de ses compétences, la priorité qui doit être mise sur ses missions d'aménagement, de logement et de politique de la ville. De même, pour éviter toute confusion, il est proposé de mentionner que ces compétences soient exercées dans le respect des orientations définies dans les documents élaborés par le Conseil Régional qui détient une compétence en matière de définition des orientations stratégiques du développement économique.
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