Sous-Amendement N° CL326 à l'amendement N° CL200 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Da Silva, M. Guedj, M. Mallé, M. Rihan Cypel.
Rédiger ainsi l'alinéa 63 :
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l'Etat ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. »
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, et dans la mesure où le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences - aides à la pierre - pouvant intervenir entre l'Etat et les EPCI, il est proposé que le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'Etat et la métropole du Grand Paris.
Par ailleurs, dans la mesure où la Métropole du Grand Paris s'étend sur plusieurs départements franciliens, il convient que le représentant de l'Etat dans la région et non dans le département dénonce la convention de délégation entre l'Etat et la métropole.
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