Sous-Amendement N° CL329 à l'amendement N° CL200 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Mallé, M. Guedj.
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« 3° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le Conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014.
« 4° Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux conditions du 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins cinquante pour cent de la population ou cinquante pour cent des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'effet « tache d'huile » induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
En commuant à l'alinéa 7 l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole.
En supprimant à l'alinéa 8 la conditionnalité rattachée au 3°, laquelle implique l'intégration dans la Métropole du Grand Paris de toute commune en continuité avec au moins une commune déjà intégrée, nous permettons une limitation forte de l'extension du périmètre de la Métropole.
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