Sous-Amendement N° CL333 à l'amendement N° CL200 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 27 novembre 2013 par : M. Le Guen.
I. Compléter l'alinéa 67 par les mots suivants :
Exposé sommaire :
La solution proposée par le Gouvernement peut être résumée de la façon suivante : les compétences ex EPCI sont gérées par la métropole qui les confie aux territoires pendant 2 ans, puis sont soit généralisées, soit restituées aux communes ; celles-ci peuvent demander à la métropole de continuer à les assurer dans le cadre d'une « prestation de services » par convention. Elle pose plusieurs problèmes :
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