Amendement N° CL65 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : CL258 )
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Tourret.
A l'alinéa 84, après le mot :
« d'aménagement ; »,
insérer les mots :
« actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ».
Exposé sommaire :
La collectivité territoriale « Métropole de Lyon » a un degré d'intégration plus fort que ne l'ont les actuelles catégories d'EPCI à fiscalité propre.
Dans cet esprit, l'objectif poursuivi est de lui conférer un champ de compétences au moins équivalent à celui des métropoles.
Ainsi, la compétence relative aux « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager » doit-elle être ajoutée aux compétences de la métropole de Lyon. Cette compétence renvoie à l'élaboration des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
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